Conditions Générales de vente

 Version 27/10/2021

Les présentes conditions généralesont pour objet de régir les relations entre :

Secu-Point, contact@secu-point.com, 0160604930, S.A.S dont le siège social est situé à 7 rue Henri Becquerel 77380 Combs la Ville, et enregistrée au RCS de MELUN sous le numéro SIREN 39033500011, APE 4642Z, TVA intracommunautaire FR16390335438 représentée par Me Charrier présidente.

Ci-après dénommé « Le Professionnel »

ET

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de Pacifica

Article 1 : Champs d’application

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le site internet accessible à l’adresse suivante :

www.secu-point.fr

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit et de se faire livrer à leur adresse

Les CG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amener à modifier légèrement un article notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité du Professionnel, ni affecter la validité de la vente

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxe. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : Processus de commande avec paiement en ligne

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

o Le Client choisit son mode de paiement carte bleue ou paiement Paypal

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 5 : Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou bien via un compte Paypal

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG. Article 5 BIS : CLICK & COLLECT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au titre du service Click&Collect.

Le paiement se fera après validation de la commande, par carte bancaire ou bien

Via Paypal.

Pour retirer sa commande le client devra se présenter au magasin SECU-POINT

Avec sa carte d’identité et sa facture dans un délai de 48heures (aux heures et jours d’ouverture du magasin.)

Article 6 : Livraison

Les produits commandés seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande.

La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco

Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids du colis.

Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

Article 7 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

A compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.

Article 8 : Echange

Aucun remboursement, si le client désire échanger son produit il doit faire une demande de retour auprès de notre service client : contact@secu-point.com ou 01 60 60 49 30.

Toutefois le produit à échanger, doit être retourné dans son emballage d’origine, ne pas avoir été porté, ni sali

Article 9 : Service Clients

Adresse mail : contact@secu-point.com

Adresse : 7 rue Henri Becquerel 77380 Combs la Ville

Tel : 01 60 60 49 30

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client.

Le professionnel s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est dans ce but que nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Le Professionnel que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 12: Loi applicable / Tribunal Compétent

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige le client s’adressera par priorité au Professionnel pour obtenir une solution amiable, à défaut le tribunal de commerce de Melun est seul compétent quelque soit le lieu de livraison, et le mode de paiement accepté

Fin des conditions générales de vente version du 27/10/2021